Le Haut Commissaire aux Droits de l’Homme à l’ONU dit que la vie privée est un droit humain

La NSA m'a volé mon internet; maintenant je dois en construire un "GNU"veau - Pancarte anti-NSA sur le thème du grumpy cat, via Flickr

La NSA m’a volé mon internet; maintenant je dois en construire un « GNU »veau – Pancarte anti-NSA sur le thème du grumpy cat, via Flickr

Par DJ Pangburn, le 18 septembre 2013

Un développement important dans le débat sur le droit humain à la vie privée et à la liberté face à la surveillance a récemment eu lieu aux Nations Unies. Navi Pillay, une avocate des droits de l’homme sud-africain et Haut-Commissaire de l’ONU sur les Droits de l’Homme, a défini en public le droit à la confidentialité électronique et la liberté face à la surveillance comme droits de l’homme.

Pillay a dit dans un discours au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU le 9 septembre:

La portée étendue des régimes de surveillance sécuritaire nationale dans des pays comprenant les États-Unis et le Royaume-Uni, et l’impact de ces régimes sur les droits des individus à la vie privée et à d’autres droits humains, continue de soulever l’inquiétude. Des lois et des politiques doivent être adoptées afin de faire face à l’intrusion potentiellement dramatique sur la vie privée des individus qui a été rendue possible par la technologie moderne des communications… Alors que les questions de sécurité nationale peuvent peut-être justifier l’usage exceptionnel et exécuté avec précision de la surveillance, je presse tous les États à garantir que des garde-fous adéquats soient en place contre l’excès de portée des agences de sécurité et à protéger le droit à la vie privée et autres droits de l’homme.

Ces commentaires sont importants parce que – aux USA au moins – le droit à la vie privée et à la liberté face à la surveillance injustifiée est le plus souvent compris et débattu dans le contexte du Quatrième Amendement (et en France par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 9 du Code Civil: « chacun a droit au respect de sa vie privée », ndt). Les droits de l’homme et les abus de ceux-ci, par contre, reçoivent souvent l’attention des médias, de l’état et des fonctionnaires diplomates dans les cas de crimes de guerre et autres atrocités. La surveillance et l’obtention de données privées, par définition, sont non-violentes, mais demeurent non moins un obscène sous-produit d’exercice de pouvoir de la part de la tendance innée de l’état à la paranoïa.

Que Pillay soulève la question devant l’ONU, dénonçant de manière si publique les USA et le Royaume-Uni, peut être vu comme un pas dans la bonne direction. Lent, il est vrai, mais un pas constructif tout de même. Que le discours de Pillay influence le Conseil des Droits de l’Homme ou non est une toute autre affaire. Mais au moins le sentiment international écrasant a officiellement été enregistré devant l’ONU.

Pillay, toutefois, aurait du aller plus loin qu’un vague appel en faveur de « garde-fous adéquats » pour prévenir « l’excès de portée des agences de sécurité ». Le fait est que les USA ont déjà ces garde-fous, et portant le programme PRISM de la NSA et d’autres programmes filtrants de surveillance sont en opération à la fois au niveau international et domestique.

Mais, comme le note l’EFF (Electronic Frontier Foundation, ndt), « Une partie de la solution potentielle à ces problèmes sera officiellement lancée ce vendredi dans une réunion secondaire du Conseil des Droits de l’Homme sur le droit à la confidentialité électronique. » Organisée par l’Autriche, l’Allemagne, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et la Hongrie, cette réunion présentera des discours par des activistes pour la liberté d’expression, le droit à la vie privée, et les droits de l’homme. À cette réunion, il est attendu que la Directrice aux Droits Internationaux de l’EFF Katitza Rodriguez et la Conseillère à la politique d’Access Fabiola Carrion fassent la présentation des 13 « Principes Internationaux sur l’Application des Droits de l’Homme à la Surveillance des Communications« .

Les 13 principes sont: la légalité, l’objectif légitime, la nécessité, l’adéquation, la proportionnalité, l’autorité judiciaire compétente, le respect de la procédure, la notification des usagers (ceci devrait plaire aux gouvernements), la transparence, la supervision publique, l’intégrité des communications et des systèmes, et des garde-fous pour la coopération internationale (et ceci provoquera quelques lulz de la part des officiels US, à coup sûr).

Allez voir sur Necessary & Proportionate pour avoir le résumé complet des 13 principes, et restez à l’écoute pour les résultats de ce vendredi.

Source: http://motherboard.vice.com/blog/the-un-high-commissioner-says-privacy-is-a-human-right

 



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