La «Loi Alur» mise en œuvre par la ministre française du logement Cécile Duflot affectant le marché du logement
L’objectif de la soi-disant Loi Alur de Cécile Duflot est d’augmenter et de faciliter les loyers à long terme. Cette loi aura également un impact sur les locations de vacances en rendant les locations de vacances meublées de courte durée plus difficiles dans les zones où la pénurie de biens est confrontée. Pourtant, toutes les lois ne sont pas proposées et certaines d’entre elles doivent entrer en vigueur l’année prochaine, soit 2015 ou en janvier 2016. La «Loi Alur» implique les réformes suivantes:
«Loi Alur» à louer
- Restreindre le loyer facturable
- Restreindre les documents remis par le locataire au propriétaire
- Rédiger un gabarit pour le bail et l’état des lieux
- Standardisez les locations non meublées et meublées
- Détail des frais d’agent de location
- Faciliter l’accès au marché du logement et améliorer le processus d’expulsion
- Prolonger la trêve d’hiver pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés
«Loi Alur» pour les propriétaires bailleurs
- Protéger les propriétaires des risques impayés et encourager la location
- Créer un fonds de garantie des loyers pour couvrir les loyers impayés
- Forcer les propriétaires à saper le travail
- Améliorer la gestion de la copropriété et avertir de leur détérioration
«Loi Alur» pour la nouvelle construction
- Densifier la zone urbaine pour construire là où les besoins
- Lutte contre l’étalement urbain
- Plan d’urbanisme local et intercommandé privilégié
- Accompagner le développement de logements légers
«Loi Alur» pour les experts immobiliers
- Clarifier le salaire et l’activité des sociétés de gestion immobilière et l’activité des agents immobiliers
- Établir une obligation de formation en interne
Qui sont concernés par la partie de la loi «Loi Alur» relative aux locations de courte durée?
Les grandes villes, comme Paris, seront la cible principale de la «Loi Alur» du droit immobilier français
Afin de continuer à louer à court terme, les propriétaires de locations saisonnières peuvent être contraints d’obtenir deux types d’autorisations. Cependant, les personnes qui louent ou échangent leurs propriétés principales pendant quelques semaines ne sont pas concernées.
Ce changement de loi sera appliqué dans les grandes villes, où le nombre total d’habitants dépasse 200 000 habitants, aux alentours de Paris et dans 28 quartiers marginalisés qui accueillent 50 000 habitants. Il est expliqué que ces 28 villes et les conditions de propriété dépendent des maires. Ils décideront d’appliquer ou non cette loi sur la propriété française.
Les propriétaires auraient besoin de l’autorisation du conseil municipal pour changer l’usage de la propriété de résidentiel à commercial et de copropriété (source https://pressefrance.fr/
En outre, les agents devront obtenir une déclaration signée des propriétaires fonciers indiquant qu’ils respectent la loi. Une lourde amende de 25 000 € sera facturée pour toute autorisation.
